Introduction

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Contrairement à la directive 95/46/CE, qui régissait jusqu’alors ces traitements, le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. À ce titre, il va favoriser l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel en Europe. Mieux encore, le RGPD dispose d’un principe d’extraterritorialité qui permet, dans certaines circonstances, d’étendre son périmètre d’application en dehors des frontières européennes.

Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel, il y a de fortes chances pour que vous soyez assujetti aux dispositions du RGPD. À cet égard, vous êtes soumis à des obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour DÉDIO'WEB qui, au regard de sa situation, disposera d’obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Définition

Comprendre les enjeux réels et précis d’un règlement européen n’est pas toujours chose aisée, surtout lorsqu’il comporte 99 articles, 173 considérants et de nombreuses lignes directives servant à préciser son interprétation. C’est pourtant essentiel afin d’éviter tout risque pouvant résulter d’une interprétation trop large ou imprécise des obligations réglementaires incombant à votre structure. La bonne compréhension des quelques termes définis ci-dessous est donc essentielle :
  • données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
  • traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, etc.).
  • responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Dédio'Web en qualité de sous-traitant

C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers DÉDIO'WEB sont les plus importantes. DÉDIO'WEB est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

C’est typiquement le cas lorsque vous utilisez les services de DÉDIO'WEB et stockez des données à caractère personnel sur une infrastructure DÉDIO'WEB. Dans la limite de ses contraintes techniques, DÉDIO'WEB ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte.

Les engagements de DÉDIO'WEB en qualité de sous-traitant

En qualité de sous-traitant, DÉDIO'WEB s’engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
  • traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : DÉDIO'WEB ne traitera jamais vos informations à d’autres fins (marketing, etc.).
  • ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant : sous réserve que vous ne sélectionniez pas un datacenter dans une zone géographique hors UE.
  • vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par vos soins dans le cadre des services n’est sous-traitée en dehors de DÉDIO'WEB
  • à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.
  • vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
  • vous assister à respecter vos obligations réglementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos services.
Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des Conditions générales de service (CGS) de DÉDIO'WEB. À ce titre, et sauf conditions particulières, elles sont opposables par tout client à DÉDIO'WEB en sa qualité de sous-traitant.

FAQ DÉDIO'WEB en qualité de sous-traitant

Les données hébergées par le client dans le cadre des services de DÉDIO'WEB restent la propriété du client.

DÉDIO'WEB n’y accède et ne les utilise que lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution des services et dans la limite de ses contraintes techniques.

DÉDIO'WEB s’interdit toute revente desdites données, de même que toute utilisation à des fins personnelles (telles des activités de datamining, de profilage ou de marketing direct).

DÉDIO'WEB accède aux données uniquement dans deux situations :

  • pour les besoins de l’exécution des services et notamment afin d’optimiser l’assistance aux clients lorsque ceux-ci contactent le support DÉDIO'WEB. Dans cette hypothèse, les accès aux données des clients restent encadrés grâce à des habilitations spécifiques et des mesures de contrôle et de sécurité particulières;
  • afin de répondre aux obligations légales dans le cadre des demandes judiciaires et/ou administratives. Ces demandes sont très strictement encadrées.
Accès dans le cadre du support : Lorsque le client prend contact avec le support DÉDIO'WEB, selon l’objet de l’assistance, deux catégories de données peuvent faire l’objet d’un accès. D’une part, afin de traiter au mieux la requête du client, le support prend connaissance des informations fournies par ce dernier lors de la création de son compte DÉDIO'WEB (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.).
D’autre part et uniquement à la demande expresse du client, et sous réserve des contraintes techniques propres à chaque service, le support peut avoir accès aux données stockées par celui-ci sur les services DÉDIO'WEB, afin d’identifier l’origine du problème rencontré et, éventuellement, de le résoudre.

Accès dans le cadre d’une demande des autorités judiciaires et/ou administratives:Afin d’agir en conformité avec la réglementation en vigueur, DÉDIO'WEB est tenu de répondre aux demandes des autorités judiciaires et/ou administratives. Les demandes d’accès étant soumises à un régime légal strict, DÉDIO'WEB ne les autorise qu’après s’être assuré de la validité et du bien-fondé de la requête. De plus, dès lors que la requête ou la loi ne l’interdit pas, DÉDIO'WEB s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client d’une telle demande. Pour les requêtes qui émaneraient d’un pays tiers, celles-ci ne sont traitées qu'à la condition qu'elles soient fondées sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.

Lorsqu’un service permet au client d’héberger des données, DÉDIO'WEB l’informe de la localisation ou de la zone géographique dans laquelle se situe le ou les datacenters. Cette information figure sur le site internet de DÉDIO'WEB ou peut être obtenue en contactant le support.

DÉDIO'WEB s’interdit de modifier, sans l’accord du client, la localisation ou zone géographique convenue à la commande.

DÉDIO'WEB en qualité de responsable de traitement

DÉDIO'WEB est qualifié de « responsable de traitement » lorsqu’il détermine les finalités et les moyens de « ses » traitements de données à caractère personnel.

C’est typiquement le cas quand DÉDIO'WEB collecte des données à des fins de facturation, de gestion des recouvrements, de l’amélioration de la qualité des services et de la performance, de démarchage commercial, de gestion commerciale, etc. Mais aussi lorsque DÉDIO'WEB traite les données à caractère personnel de ses propres salariés.

Dans cette hypothèse, « vos » données, celles que vous stockez sur les services de DÉDIO'WEB, ne sont pas concernées. En revanche, certaines informations vous concernant ou étant relatives à vos salariés (identité et coordonnées de l’interlocuteur DÉDIO'WEB dans le cadre d’une demande d’assistance technique, par exemple) peuvent l’être. C’est pourquoi DÉDIO'WEB tient à vous donner des éléments de compréhension sur les garanties mises en œuvre afin d’assurer la protection de ces données à caractère personnel.
  • limiter la collecte de données à celles strictement utiles : c’est dans le cadre de cette démarche que lors de la commande d’un service, vous ne renseignez que des données nécessaires pour que DÉDIO'WEB puisse assurer des services de facturation, de support ou encore respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données(notamment sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ).
  • ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées.
  • conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée. C’est ainsi qu’à titre d’exemple, les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le client et DÉDIO'WEB (nom, prénom, adresse postale, e-mail, etc.) sont conservées par l’entreprise pendant toute la durée du contrat et les trente-six (36) mois suivants. Au terme de ce délai, elles sont supprimées sur tous supports et sauvegardes.
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.

Dédio'Web en qualité de sous-traitant

C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers DÉDIO'WEB sont les plus importantes. DÉDIO'WEB est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

C’est typiquement le cas lorsque vous utilisez les services de DÉDIO'WEB et stockez des données à caractère personnel sur une infrastructure DÉDIO'WEB. Dans la limite de ses contraintes techniques, DÉDIO'WEB ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte.

Les engagements de DÉDIO'WEB en qualité de sous-traitant

En qualité de sous-traitant, DÉDIO'WEB s’engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
  • traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : DÉDIO'WEB ne traitera jamais vos informations à d’autres fins (marketing, etc.).
  • ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant : sous réserve que vous ne sélectionniez pas un datacenter dans une zone géographique hors UE.
  • vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par vos soins dans le cadre des services n’est sous-traitée en dehors de DÉDIO'WEB
  • à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.
  • vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
  • vous assister à respecter vos obligations réglementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos services.
Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des Conditions générales de service (CGS) de DÉDIO'WEB. À ce titre, et sauf conditions particulières, elles sont opposables par tout client à DÉDIO'WEB en sa qualité de sous-traitant.